J.O. 115 du 18 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 mai 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610229D


Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Fenayrou, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de trois ans.